Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une source ... L’avantage majeur qu’offre le «prepack» du Titre 11 du Chapitre 11 du Bankruptcy Code est la brièveté ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une source ... L’avantage majeur qu’offre le «prepack» du Titre 11 du Chapitre 11 du Bankruptcy Code est la brièveté ... Mot-clés:
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des droits réels mais se contente de donner une liste à titre d’exemple (Art.5 al 2). Il s’agit notamment: « du ... de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie » ; « du droit de revendiquer le bien ... par la loi du lieu de situation du bien soit par la loi du contrat, en fonction du droit réel concerné. En revanche ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Fabrikant apprit que l’un de ses bureaux négociait un contrat de transport maritime de coke avec Oxbow, et en ... établit la responsabilité d’Ovalar pour rupture de contrat. Une enquête entreprise par Ovalar fit apparaître ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... non-grévistes qui verraient alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié ... du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ... français consacre aussi la nullité de la rupture du contrat de travail en cas d’exercice licite du droit de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... présentation à l'autorité médicale de tutelle. À titre de comparaison, depuis la loi Veil de 1975, la France ... l'espèce, le médecin objecteur a été condamné à ce titre car il s'agissait d'un acte de santé nécessaire dans ... de la pilule abortive est suspendue et le numéro d'appel gratuit permettant d'obtenir des informations et des ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... Ces conditions n’étant pas respectées, le contrat de mère porteuse conclu par le couple P avec la ... du nouveau-né proviennent du couple commanditaire. Le contrat de mère porteuse conclu par le couple P avec la ... Le législateur italien a, selon elle, à juste titre, considéré que la GPA entre objectivement en conflit ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... lieu à la demande en justice ou être à l'origine du titre du créancier saisissant (Cass. 1 re civ., 1 er ... en dehors du domaine de l’immunité d’exécution. A ce titre, le conseil de l’Etat tchadien cite, à l’appui de ... sont destinés à être utilisés dans le cadre d’un « contrat de vente ou de prestation de service » (a), ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de la discrimination ... évolutions de la jurisprudence s’inscrivent au même titre dans le prolongement de la convention. Ainsi la Chambre ... des étrangers titulaires pour la première fois d’un titre les autorisant à séjourner durablement en France : ... Mot-clés: race / droit international