Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... selon laquelle les parties s’engagent à exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette ... s’il ne satisfait pas à son obligation, sera tenu à titre de peine ou d’indemnité, au paiement d’une somme ... d’un manquement à l’obligation issue du contrat, le créancier n’est pas recevable à demander ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur son site internet. Elle est titulaire, au titre du droit d’auteur, des droits d’utilisation ... à partir de leurs postes de travail. Selon le contrat de licence d’Oracle, le droit d’utilisation du ... (ce dernier étant concédé, par définition, lors d’un contrat de licence) il peut seulement utiliser le logiciel ...
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... et les recours contre celui-ci; la durée du travail, contrat à durée indéterminée favorisé ou la durée ... de travail sont répartis en deux principaux groupes: le contrat à durée indéterminée, la norme, et le contrat à durée déterminée, l’exception. Ce dernier est ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... hors établissement. Il est le contrat hors établissement qui fait l'objet de la présente ... en vertu du consommateur sur les dispositions du contrat et sur le bien acheté. Ces informations doivent ... au consommateur selon l’article 7 § 1 pour le contrat conclu hors ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en général, puis sur la rupture de la suspension du contrat pour cause médicale, pour ensuite couvrir les ... plus être capable de remplir ses devoirs relatifs à son contrat. Cela peut résulter d’une maladie, mais aussi du ... (issu de la loi du 4 août 1982). B/ La rupture du contrat en cours de suspension pour cause médicale Tant en ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. Ces civils posent la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux ... International Humanitaire (ci-après DIH) d’obtenir à titre individuel et pas au nom d’un Etat des dommages et ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... le cadre de situations juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la ... privé allemand et français. Dans le cadre d’un contrat, y compris d’un contrat de travail, les parties peuvent choisir le droit ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... sur le bénéfice des sociétés sur le fondement d'un contrat relatif à la création d'un groupe de sociétés ... il exige un certain formalisme avec la conclusion d'un contrat dont les modalités sont prévues à l'article 25.3 ... été présentés les documents pour l'enregistrement du contrat auprès de l'organe fiscal compétent, les sociétés ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, le droit ... 1095 CCE) ou la protection efficace du propriétaire Le contrat espagnol se caractérise par sa spécificité. La ... de perdre sa propriété à cause de l’acquisition à titre originaire d’un acquéreur postérieur qui de bonne ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est légale. La situation est identique pour ... prison), soit légale à la condition d’être à titre gratuit. C'est-à-dire, la mère-porteuse ne peut pas être ... à tous les participants de l’accord. En effet, le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation