ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt est la réponse de la Cour de Justice de la Communauté Européenne à la chambre des Lords ... malgré la mauvaise foi d’une des parties. Court of Justice of the European Communities, Judgment of the Court ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
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... (358 U.S. 74 (1958)), 24 Novembre 1958 Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut ... dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, selon la Cour Suprême, un tel témoignage « détruirait ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un ... un tour operator a posé une question préjudicielle à la Cour qui a décliné toute compétence. Celle-ci a ... des parties ou en raison de son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par le caractère facultatif de ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une interprétation ... et ayant trait à une instance arbitrale. Ainsi, la Cour étend la portée de l'exclusion de l’arbitrage à ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du Conseil ... des jours fériés en cas de maladie. En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; ... du travail MBDE ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco ... Mot-clés:
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence ... ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... von 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s. Selon la Cour Constitutionnelle allemande, la Convention européenne ... ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s. La Cour affirme par son jugement qu’en vertu du principe de ... ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à ...
Mot-clés:
A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 14 Mai 1968 BverfGE 23, ... public » inscrites à l’article 25 LF. La Cour explique clairement qu’il s’agit non seulement des ... de la coutume internationale. Ainsi par sa décision, la Cour affirme la présence de références textuelles ...