L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... d’origine n’est cependant pas prohibée. Dès 1984, la Cour de cassation énonce, par l’arrêt Norsolor que le ... l’autorise ». Les tribunaux étatiques suivent alors la Cour de Cassation entraînant parfois des résultats ... n’étaient pas compatibles l’une avec l’autre. La Cour d’appel de Versailles confirma cependant l’exequatur ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de la population se fait ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au ... des italiens se sont prononcés en sa faveur. En 1997, la Cour constitutionnelle rejette une proposition de ... la loi n.194. Dans sa décision d'inadmissibilité, la Cour considère que les dispositions au contenu ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de ... qui a permis au préposé de commettre son méfait. La Cour d'Appel rejette cette argumentation, car, ainsi que le ... Dans ces circonstances, l'on aurait pu croire que la Cour refuserait d'engager la responsabilité du commettant, ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a allégé la charge de la preuve du salarié ... le burden of production est renversé. [2] De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire St. Mary’s Honor ... Desert Palace, Inc v. Costa , 539 U.S. 90 (2003), la Cour a retenu que le Civil Rights Act de 1991 énonçait ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... [6] . Alors qu’un appel a été interjeté devant la Cour Suprême du Royaume-Uni, et qu’une décision devrait ... d’éclaircissement initiée par le Ministère de la Justice en 2009. Dans son rapport final en effet [9] , le ... légitime pour abroger un Acte qu’il a voté. La Cour Suprême du Royaume-Uni a entendu l’appel du ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... des informations personnelles était comprise par la Cour constitutionnelle italienne dans la protection des ... toute autre personne pour la réidentification. La même Cour de justice européenne dans sa décision CRU c/ Deloitte du 26 ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’accepter un compromis pour renforcer l’espace de « Justice, Liberté et Sécurité » que devient l’Union ... nécessaire à la consolidation d’un espace de « Justice, Liberté et Sécurité » ? Même s’il est ... à une perspective d’affinement de l’espace de « Justice, Liberté et Sécurité », au-delà des réticences ...