LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... les conditions d’accès pour les victimes à la justice afin que puissent être sanctionner les ... le droit interne et le droit communautaire. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une ... aucune compétence de représentation de la victime en justice contrairement à la HALDE et ne dispose pas d’un ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position « prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile explique qu’une entreprise « ... se modifierait. En effet, la théorie veut que si la Cour européenne était amenée à effectuer un retournement ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... la Chambre des affaires familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ( 2006 ... célébré à l’étranger (Rép. Min n°41533, Min Justice, JOAN Q, 26 juillet 2005), le Ministre de la Justice, ... une insémination artificielle, par exemple. De même la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a très ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui permet un recouvrement rapide des créances. Si la Cour ne donne à l’heure actuelle pas plus d’éléments ... sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union Européenne qui envisage ... par ces instruments communautaires. C’est pourquoi la Cour avait posé des restrictions majeures à ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement duquel la Cour de cassation a notamment sanctionné un dirigeant ... « Aufgaben » est retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la rémunération du ... (Cass. crim., 23 mars 1992, no 90-82.295). En outre, la Cour de cassation estime qu’une retraite récompensant des ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... un budget, d’avoir du personnel, le droit d’ester en justice, celui de conclure des accords internationaux ... répondait aux critères traditionnels dégagés par la Cour de la Haye. II - La reconnaissance d’une personnalité ... Unies, les résolutions de l´ONU, la jurisprudence de la Cour internationale de Justice de même qu´à la compétence ... Mot-clés:
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... au regard de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour EDH doit être considérée. L’arrêt de principe ... Suisse continue d’affirmer cette ligne de pensée de la Cour de Justice des Droits de l’homme en traitant du problème ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) a statué sur un cas, dans ... par la loi de 2008. Pourtant, la Chambre sociale de la cour de cassation a considéré que l’existence d’une ... -F. Guiomard, « Constituer une typologie des actions en justice en matière d’égalité et de ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... et de l’aggravation dues au temps et à la lenteur de la justice. Ce principe aussi semble poser un problème face à ... 15 mars 2001) en est une bien sévère illustration. La cour d’Appel a diminué de 25% le montant des dommages ... dans l’indemnisation du préjudice. En l’espèce, la Cour a jugé que la société PBC aurait du prévoir que ses ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d'appel, les juges de la Chambre des Lords sont arrivés ... l'occasion pour le juge anglais d'apporter une touche de justice au sein des relations contractuelles, mais le ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi