L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... durables alors que la négligence est considérée par le droit communautaire comme un élément intentionnel ... [15] . Cette exigence n’est pas présente dans le droit de l’Union européenne, où le terme « durable » ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec Elektrim, société de droit polonais, portant sur l'acquisition par les premiers ... Cet accord contenait une clause compromissoire, soumise au droit anglais, aux termes de laquelle tout litige serait ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... du Gouvernement qui entend accélérer la transposition en droit interne de la Directive 2008/104/CE du Parlement ... comme le souligne Ángel Blasco Pellicer, Professeur de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale à ... la condition de travailleur fixe de l’entreprise». Le Droit français fixe également  un terme à ce même type ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... du système bancaire français » (Gavalda, Stoufflet, Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p.99). Il s’en ... de sa négligence. Le FGD est lui une personne morale de droit privé. Il est dirigé par un directoire et contrôlé ... législatif au profit de personnes physiques ou morales de droit privé, innovation de la loi de 1999 (art. L 313-50-III ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ... Carbon and Climate Law Review 2008, 2(4), 394-405 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La pertinence du ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... obstacles légaux et procéduraux. Cependant, il existe en droit français des mécanismes semblables aux class actions ... sont liées par une ou plusieurs mêmes questions de droit ou que les faits invoqués dans leurs plaintes sont ... du mécanisme de l’ opt-out comme une violation du droit d’accès au juge. À cause de ce mécanisme, ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... valeur de l’approche internationale à la lumière du droit français et anglais en se demandant dans quelle mesure ... Revue de Science Criminelle et de Droit Pé nal Compar é, vol. N° 1, no. 1, 2011, pp. 139–152. Georges ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs ... de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet ... religieuses et philosophiques ». Selon la Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... termes de niveaux essentiels de prestations concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des ... italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des ...

Minnael Zorin - Gel des avoirs liés aux sanctions en France et en Russie

... peut-elle être encadrée et justifiée dans le cadre du droit international  du droit international, notamment face ace aux obstacles posés ... respectives, une étude comparative intégrant le droit français, le droit européen et le droit russe, ...