Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de vote, la forme des limites de la circonscription ... de remédier aux discriminations du passé en matière de droit de vote. [10] L’Etat de Caroline du Nord alléguait ... en effet toute pratique ou procédure affectant le droit de vote qui aurait un effet discriminatoire. [11] Or, ... Mot-clés:
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... internationale, et à ce titre, le témoin n’a pas le droit de refuser de témoigner (sauf circonstances ... ) à savoir la protection à l’égard des témoins et le droit de l’accusé à un procès équitable et public, bien ... 29 juin 1995, tel qu’amendé le 10 novembre 2006. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE « Sans ... Mot-clés:
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que possible l’économie française sous l’emprise du droit français. La volonté de la juridiction française ... La société Eurofood IFSC ltd., était une société de droit irlandais ayant son siège statutaire à Dublin, ... saisir : le juge anglais ou le juge français, selon le droit qui lui semble le plus favorable. Pour pallier ce ...
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... être prononcée. La Cour trancha cette question de pur droit par quatre voix contre une (le conseiller P. N. ... ) Théorie du droit MBDE LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... norme dans les deux types de marché, ce qui implique un droit d’émettre gratuitement garantis aux pollueurs (Clo, ... Economic Policy Briefings, No. 17. Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique des systèmes d'échanges ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ... du traitement, des destinataires de l’information et du droit du sujet. La règle souffre cependant deux exceptions ... française et américaine diffèrent le plus, le droit français se révélant beaucoup plus protecteur. Les ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées ... n’a pas encore de définition unique, codifiée dans le droit européen. Plusieurs définitions ont été proposées ... Recht auf informationelle Selbstbestimmung ) découlant du droit général de la personnalité ( Art. 2.1 GG combiné ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a ... trilatérale découleront ses droits et obligations. Le droit anglais semble consacrer un statut contractuel de ... la volonté des parties (Philippe Fouchard, JurisClasseur Droit International (Fascicule 586-7-3, 1994). Cette ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... n’a pas encore eu à se prononcer (T. Bonneau, Droit bancaire, Montchrestien, p. 174). b) L’obligation de ... efficacement de sa mission. Bibliographie. • Ouvrages de droit français. - T. Bonneau, Droit bancaire, col. Domat ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... répondrait à 90% des cas de discrimination multiple . En droit anglais lorsque l'on désire prouver qu'il y a eut ... Droit et discriminations MBDE L'article 14 de l'Equality Act ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples