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... en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et Financier (C. Mon. & ... Cependant, cette transposition en l'Article L.233-32 I C.com ne prive pas totalement les directeurs de la possibilité ... 11, bien que de manière limitée (ARTL233-34 et s. C.com.). Pourtant, il semblerait que la breakthrough rule ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne