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Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
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L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

Soumis le 16/03/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... à la protection judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux droits de ... notion en affirmant que «  l'article 3 du Protocole n o 1 ne s'applique qu'à l'élection du « corps ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. 432-12 CP). ... directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est unanimement condamnée dans le ... que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction ...
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L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

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Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Soumis le 06/04/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... qui pose ce principe, ou encore  l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe connu sous l’expression latine «  non bis in idem [1]   ». En droit anglais ce principe est connu sous ... fois en 2005  en matière d’arbitrage (Cass. Civ. 1 re , 6 juillet 2005, 01-15.912, arrêt « Golshani »). ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... qu’elle identifie comme une « érosion certaine » [1] de la doctrine de l’immunité absolue. Le droit ... règle jurisprudentielle [31] entérinée à la section 16(1)(a) du State Immunity Act (SIA) étend l’immunité de ... Benkharbouche, la Cour suprême a déclaré l’article 16(1)(a) du SIA incompatible avec l’article 6 de la CEDH dans ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... de l’œuvre susceptible de protection (Art. 122-1 du CPI; London Press v. University Tutorial Press Ltd 1916 ... Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des auteurs sur toutes ... a adopté une position plus restrictive. L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) ...
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LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède ... 293 TCE (b). A) A priori pas de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) ... Law - Harmonisation, Code, Optinal Code- Leuven, 30 Nov.- 1 déc.2001, p.16.; et G. Wagner, the economics Of ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... du juge ainsi que les règles de son interprétation. 1. Le contenu de l'accord de coexistence de marques (TMA) ... enregistrer ou communiquer ces œuvres ». Les articles 1.2 et 1.3 détaillent les domaines d'activité et de produits qui ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... question sensible, faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa ... avait déjà élargi dans l’arrêt Maruko de 2008 (CJCE, 1 er avril 2008, Aff. Maruko, C-267/06), les droits des ... 19 I TFUE. La directive 2000/78 confirme en son article 1 er qu’elle a pour objet de lutter contre les ...