La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... hétérosexuels. Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette institution est ... (15) OLG München, 06.07.2011 - 31 Wx 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) CA Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en question vers ce pays » (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008, n°26565/05, §30). Le juge européen a pu dans ... (Commission européenne des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le 9.03.1998, n°30930/96, §54). ... ni du seul caractère onéreux du traitement (CE, 30 juillet 2003, Tacius, n°251769). Il ne tiendra pas compte ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, ... par la suite dans le travail, (Cour de Cassation 1 er juillet 2008, n°07-40053 et 07_40054) est formellement ... de sécurité (Cour de Cassation chambre sociale 28 février 2002, n°00-441220). On voit donc que les ... Mot-clés: licenciement / drogue
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... est réglée très différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de ... international (T. com. de Bobigny, 29 mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note L. Aynès ; Paris, 30 octobre 1989, Rev. arb. ... connexe des Conventions litigieuses » (Paris, 23 mars 1999, Rev. arb. 2000. 501, note Li) afin de justifier ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La discrimination des personnes transgenres
... sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en ... ethnique », la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 « portant création d'un cadre général ... 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe de ... Mot-clés:
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... valeur juridique contraignante pour l’Allemagne et la France puisque ces dernier n’ont pas souhaité ratifier ... une protection.) De plus, en 2008 (Loi N°2008 – 496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au ... comité des ministres du conseil de l’Europe 10 février 1992 « l’information génétiques peut être utilisée ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à la problématique de la condition du droit étranger en France et en Espagne. En France comme en Espagne le droit ... aux parties et plus particulièrement au demandeur (arrêts Lautour du 25 mai 1948 et Thinet 24 janvier 1984 ... de pruebas en materia civil y mercantil, DOCE de 27 de junio de 2001. Droit du procès et de la preuve ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... juridique en faveur du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ... Cette question est laissée à la discrétion des Etats.[28] En rejetant les arguments juridiques relatifs au mariage ... prise en compte dès 2002. En comparaison, la France était dans une situation paradoxale puisqu’elle ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... le Premier Amendement de façon quasi absolue. La France, de son côté, se préoccupe de façon importante du ... Paris, 13 mars 1996, Gaz Pal, 22-23 mars 1996; CA Paris, 27 mai 1997, Dalloz, 1998, retenant la violation du secret ... Speech and Symbolic Expression on the Internet », 28 Loy. L.A. Int’l & Comp. L. Rev. 69, 2006, pp. 2-17. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression