Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du coronavirus qui sévit ... se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le développement d’une application dénommée ... devront se plier aux exigences du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... s’inscrit dans la lignée protectrice de la Cour EDH. En France, la jurisprudence admet également qu’en acceptant ... JurisClasseur Voies d'exécution , fasc. 496, 12 juillet 2016, disponible sur le site lexisnexis.fr Romain ... le 17 janvier 2007 et ratifiée par la loi n°2011-734, 28 juin 2011, non encore en vigueur Jurisprudence ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne en 1957 (qui devint Union Européenne en 1992), avait pourtant des aspirations purement économiques. ... sa position aux yeux des Etats membres. Ainsi, ses arrêts Stauder (Arrêt 26/69, 1969, §7) et Internationale ... 14 Arrêt 18984/91 McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, CEDH Rapports droit interne et droit ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept ... été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ... au travail (Cour de Cassation, arrêt du 21 septembre 2004). Le fait que le suicide n’ait pas lieu sur le lieu de ...Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... sociales espagnoles. Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les ... Le décret Royal 1910/1999 du 17 décembre 1999, institue le Conseil national ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assez tardivement : Comme exemple, on peut nommer la France et l’Australie qui l’ont signé en 1980, ainsi que la Suisse et les USA en 1992. Ce dernier point, et le fait que ces Etats sont pour la ... KLEIN, Kommentar zum Grundgesetz, Luchterhand, Munich, 2004, 10ème édition. - Jeanine de VRIES REILINGH, ...
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Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... les huit incidents mentionnés dans ses mandats d’arrêts ont lieu (paragraphes 8 et 10 du 1 er mandat). Le ... d’unités spécialisées ou semi-spécialisées, dont la France, l’Allemagne et la Suède. En tenant compte de ces ... malgré eux, leur sécurité peut être compromise [27] . Ceci n’est pas le cas dans l’affaire Werfalli, les ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... un délit, ce n’est qu’à la suite de l’adoption en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la ... constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ « est ... (Arrêt de l’Audiencia Provincial de Palme de Majorque 27 février 1989). Toutefois, comme il semblerait dérisoire ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... diffusion de l’appareil de contrôle. Cependant, le 26 juillet 2006, le Landgericht annule la disposition pour ... s’est inscrite dans la jurisprudence à travers des arrêts importants. Dans la décision « Flughafenpläne » ... Qu’en est-il de l’originalité de ces œuvres ? Le 27 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Paris ...