La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... en matière de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves ... touche l’ensemble des sociétés développées. Si la France ne s’est pas encore vraiment attaquée au problème, ... v. Goodyear Tire and Rubber Co., 167 F.3rd 776 (2d Cir. 1999)). Cette obligation pèse sur la partie indépendamment ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des ... qu'aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 ... du service public. L’exemple des greffiers en France qui manifestent pendant leur pause déjeuner afin de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... Aid Of Arbitration (in International Arbitration Report, avril 2005). Une création anglaise adaptée et transposée ... récemment subi un désaveu de la part de la CJCE dans les arrêts “Erich Gasser GmbH c. MISAT Srl” (CJCE, aff. ... On International Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999 Gary B. Born, International Commercial Arbitration: ... Mot-clés: anti-suit injunction
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, p. 711), et, d’autre part elle ... l’interprétation prétorienne qui a été faite par les arrêts fondamentaux Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963, ... suspendre l’exécution d’un acte attaqué (CJCE, ord. 28 juin 2006, Commission c/RFA, C195/90R) ou bien l’octroi ... Mot-clés:
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’inspiration pour les législateurs européens.[3] La France, suite à l'attentat contre l’hebdomadaire "Charlie ... 2015. L’article 627 du règlement (Verordnung) du 31 aout 2015 a notamment été source de nombreuses discussions ... approuvée par le Bundesrat avant d’entrer en vigueur.[27] [28] Le terrorisme ne connaissant pas de frontière, ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à l'affaire Bubank, et refusant ... de ne pas nuire à leurs affaires (T. com. ord. 22 fév. 1999, Publicis c/ True North). Il ne semble donc pas exister ... exclusivement les arbitres. Reconnu légalement en France, il est unanimement admis par la doctrine allemande. ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de ... dans les législations. La réflexion se poursuit, en France et en Espagne, mais il est évident qu’un jour ... des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de personnes de même sexe ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifié ce texte assez tardivement comme par exemple la France et l’Australie qui ont promulgué le Pacte en 1980 ou bien la Suisse et les États-Unis seulement en 1992. L’application de ce traité en droit interne (voir ... assurée par une organisation internationale dont les arrêts ont autorité de chose jugée donc force obligatoire. ...