ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... d’application plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou ... selon l’Etat ou il se trouve. Par exemple en France dans le champ d’application de la Directive ... - Sous la dir. du Prof. Dr. Hans Schulte-Nölke, Avril 2007 Préparé pour la Commission européenne. Ley ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la GPA ; sept pays interdisent la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le ... dans l’arrêt CEDH Paradiso Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015, relatif à une situation analogue à ... cette pratique. Après la naissance de l’enfant le 28 février 2011, les conjoints Paradiso et Campanelli ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de la Cour EDH dans l’affaire Medvedyev et autres c. France (CEDH Grande Chambre, 29 mars 2010, Medvedyev et ... 8661 en décembre 2009 (Surveillance de l´exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l´homme, 3ème ... dans son article 17 permet d’envisager l’adhésion des 27 Etats membres, pris de manière unis, à la CEDH en ... Mot-clés:
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) d’une extrême violence. Le président de la ... L’état d’urgence prévu dans la loi n°225 de 1992 vise le système de protection civile italienne. La loi ... l’application de ces ordonnances. Par exemple, le 24 aout 2016 l’Abbruze, le Latium, les Marches et l’Ombrie ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... la corruption ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations ... dans l’ordre public international. Signée par la France et l’Allemagne l’année de son adoption, elle a ... semble cependant être d'une effectivité résiduelle: en 1999 par exemple ( dernières données disponibles à ce ... Mot-clés:
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu ... 1958 Article 3, alinéa 1 Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Titre II, Article 11 Loi constitutionnelle du ... p.269, c.f. http://biblio.juridicas.unam.mx/libros/1/469/27.pdf Law, Janice, Sex Appealled: Was the U.S. Supreme Court ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La consolidation des positions françaises et anglaises En France ainsi qu'au Royaume-Uni, la question de la protection ... selon un principe constant (Cass. civ. 1ère 25 mai 1992). En effet l'interface tout comme les fonctionnalités ... propre à son auteur" (cf. Infopaq International, CJUE 16 juillet 2009, aff. C-5/08, §33-37). La CJUE énonce alors ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... titre modifié par l’article 71, du d.lgs. 4 Décembre 1992, n°480.). En ce qui concerne les mesures coercitives de droit pénale, on peut également citer les articles 28, alinéa 4, du « Statuto dei lavoratori », et 15, ... n’importe quelle obligation – comme c’est le cas en France - ou bien d’en limiter son d’application en ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.