La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue ... est particulièrement intéressante d’une part car elle est la première du genre et d’autre part car elle consacre un principe de droit pénal international qui ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... il convient de faire le point sur les droits qu’elle inclut. En effet, la personnalité juridique peut se ... personne humaine acquière la personnalité juridique, elle acquière tous ces droits dont elle aura la pleine jouissance (pour les droits patrimoniaux) ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... qu’aurait pu apporter la cour de cassation française si elle avait eu à connaître de faits similaires. De plus, ... et l’opinion de la doctrine majoritaire divergeaient. Elle choisit de suivre la jurisprudence des tribunaux ... si la solution de la cour de cassation française aurait-elle été la même si elle avait eu à connaître de faits ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... presse. Toutefois, même si celle-ci semble intouchable, elle a été malmenée par le Gouvernement qui a tenté ... puisse s’exercer pleinement et cette liberté peut-elle rencontrer certaines limites dans chacun des deux pays? ... de la démocratie. Toutefois, même dans les pays ou elle est consacrée par la Constitution, elle demeure ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel ... que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le ... fédérale allemande rappelle la position qu’elle adopte désormais de manière constante lorsqu’elle ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui ... privé qui se posent. Comment l’euthanasie est elle réglementée en Belgique et en France et quels sont les ... est venue définir le régime juridique de l’euthanasie. Elle reconnaît « l’euthanasie comme un droit pour chaque ...

LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA

... creuser entre eux jusqu’à ce que le lien se rompe. Max, elle, ne sait plus comment communiquer avec sa sœur qui voit ... ne cantonne pas les relations LGBT au coming out . Elle parle de l’après et ça fait du bien : la vie des ... sont comme elles sont, l’aiment, s’occupent bien d’elle. Ça, c’est une famille. Mais est-ce que la naïveté ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité juridictionnelle des États.  ... très attendue, notamment en raison des décisions qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France  et ... c/ Allemagne, France et Norvège , dans lesquelles elle avait notamment considéré que l’ «  immunité ne ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... standard », est qualifiée de libérale car elle consiste à prendre en compte des considérations ... sur la notion de « comity », est plus restrictive car elle fait référence à des principes de droit international ... est comparable à l’approche utilisée par la CJUE quand elle a été amenée à apprécier la validité des anti-suit ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... la réponse à cette interrogation est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des ... distingue de la propriété « classique » en ce qu’elle n’est pas perpétuelle, le bénéfice de ... public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des ...