ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN

... artificielle dans la notion de « produit ». Elle instaure une responsabilité objective, mais n’offre ... le droit et la société, en raison des perspectives qu’elle offre. Toutefois, cela ne doit pas occulter les risques ... transposition exigée au plus tard le 9 décembre 2026. Elle instaure un régime de responsabilité objective du fait ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... droit national, et la deuxième solution assurant quant à elle la coexistence du droit communautaire et du droit ... de la Commission Européenne d’un œil critique. Elle affirme qu’une telle harmonisation nécessiterait ... relevant de la rédaction de règles communes. En effet, elle se justifie en démontrant la complexité qui existe du ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à moindre frais. Le problème, ... à 85% par téléchargement sur son site internet. Elle est titulaire, au titre du droit d’auteur, des droits ... http://curia.europa.eu .) UsedSoft GmbH est, quant-à-elle, une société allemande qui commercialise des licences ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue ... est particulièrement intéressante d’une part car elle est la première du genre et d’autre part car elle consacre un principe de droit pénal international qui ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... il convient de faire le point sur les droits qu’elle inclut. En effet, la personnalité juridique peut se ... personne humaine acquière la personnalité juridique, elle acquière tous ces droits dont elle aura la pleine jouissance (pour les droits patrimoniaux) ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... qu’aurait pu apporter la cour de cassation française si elle avait eu à connaître de faits similaires. De plus, ... et l’opinion de la doctrine majoritaire divergeaient. Elle choisit de suivre la jurisprudence des tribunaux ... si la solution de la cour de cassation française aurait-elle été la même si elle avait eu à connaître de faits ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... presse. Toutefois, même si celle-ci semble intouchable, elle a été malmenée par le Gouvernement qui a tenté ... puisse s’exercer pleinement et cette liberté peut-elle rencontrer certaines limites dans chacun des deux pays? ... de la démocratie. Toutefois, même dans les pays ou elle est consacrée par la Constitution, elle demeure ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel ... que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le ... fédérale allemande rappelle la position qu’elle adopte désormais de manière constante lorsqu’elle ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui ... privé qui se posent. Comment l’euthanasie est elle réglementée en Belgique et en France et quels sont les ... est venue définir le régime juridique de l’euthanasie. Elle reconnaît « l’euthanasie comme un droit pour chaque ...

LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA

... creuser entre eux jusqu’à ce que le lien se rompe. Max, elle, ne sait plus comment communiquer avec sa sœur qui voit ... ne cantonne pas les relations LGBT au coming out . Elle parle de l’après et ça fait du bien : la vie des ... sont comme elles sont, l’aiment, s’occupent bien d’elle. Ça, c’est une famille. Mais est-ce que la naïveté ...