L'immortalité numérique - Lena Collado

... de la mort d’un individu ? Dans le cas d’espèce, elle est d’autant plus controversée que le défunt est un ... que la personne concernée s’oppose au traitement, qu’elle n’y a pas consenti,... il devient alors obligatoire ... Cette décision est fondamentale pour les usagers car elle donne l’espoir d’une meilleure protection de leurs ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... de résultat que la CJCE peut sanctionner lorsqu’elle estime que la directive n’a pas été correctement ... commun et du bon fonctionnement du marché intérieur, elle étend le champ de l’harmonisation des droits ... agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée ». Le champ d’application ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... contraints de quitter le marché. Cette pratique lorsqu’elle a été mise en place sciemment dans l’objectif ... Moscou est particulièrement intéressante à étudier car elle est l'un des rares exemples d'application du mécanisme ... à qualifier de « prix bas de monopole » le prix qu’elle pratique (II), avant de procéder à l’aide de ces ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... communiquée. Quand et où la rencontre des volontés a-t-elle lieu ? En effet il est primordial d’établir ... Sur quels fondements la théorie de l’émission est-elle préférée ? Comment deux droits aussi différents que ... as it is posted”. L’offre est acceptée dès lors qu’elle est remise entre les mains du service de poste ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... son raisonnement en plusieurs étapes. En premier lieu, elle affirme que l’affaire relève du champ d’application ... bien une discrimination à la lumière du traité. Elle considéra que tel était le cas car ces enfants ayant ... Membres, il ne semble pas judicieux de considérer qu’elle vienne s’approprier la compétence d’évaluation des ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur ... d’une marchandise non commandée n’est pas à elle seule créatrice d’un contrat (A), elle peut cependant être perçue comme une offre (B). A- La ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... le § 254 BGB dispose que la victime commet une faute si elle ne prend pas les mesures normalement nécessaires à la ... fautive ? Toute faute de la victime, même légère, peut-elle être retenue contre celle-ci ? Et, jusqu’où peut ... l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle est inopérante dans la mesure où elle impose de ne pas ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... ( I ), conception justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ).   ... 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, elle définit la manifestation, ainsi que l'avait fait le ... faire l'objet de limitations. La Cour reconnaît quant à elle l’appartenance à part entière des mégaphones à la ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... français et allemand essentiellement par le but qu’elle poursuit. L’importance de cette disposition était par ... à la clause pénale nationale, c'est-à-dire telle qu’elle est utilisée en droit français et allemand. La clause ... part la résolution du Parlement du 20.01.1978 bien qu’elle ne produise aucun effet direct sur les législations ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... popularis est le cas de figure opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré ... rappelant les évènements ayant conduit au préjudice. Elle dégage ensuite les questions ‘génériques’, ... les problèmes de droit communs à tous les demandeurs. Elle prend soin de préciser que ‘les requêtes sont ...