Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... en Algérie malgré la condamnation de la France) mais elle est au moins juridique et constante. La CEDH joue le ... gouvernement français de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour ... contraste avec sa jurisprudence habituelle dans laquelle elle procède à un examen stricte et rigoureux de la preuve ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... pas le droit à la consultation préalable dont elle bénéficierait. Il s’agit d’une décision ... préventive des communautés indigènes, et qu’elle n’a pas cherché à obtenir le consentement de celles-ci. Elle précise que ces éléments sont nécessaires dans les ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... immédiatement dit à son employeur, le défendeur, qu’elle était enceinte en lui montrant son carnet de maternité ... qui laisserait présumer une grossesse terminée, ce qu’elle aurait dû notifier à l’employeur notamment depuis ... grossesse) ne communiquait plus avec son employeur et qu’elle ne cherchait pas à entrer en contact immédiatement ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... France est souvent condamnée est répandue. La France est-elle, pour autant, le mauvais élève de l'Europe en matière ... texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est ... avoir fait l'objet d'une ratification par dix États. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... le caractère sui generis de l’Union européenne : elle serait une sorte de fédération d’Etats-nations, à ... la loi postérieure prévaut sur la loi antérieure qu’elle est supposée avoir implicitement abrogée. Donc si la ... sa validité au regard du droit communautaire, car si elle était par la suite déclarée conforme à ce dernier, ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi sur l’Egalité du 22 mars 2007 qui ... de genre au sein des conseils d’administration fait-elle l’objet d’autant de régulation ? Et surtout laquelle de ces régulations est-elle la plus pertinente pour atteindre la diversité au sein ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... à l´encontre du débiteur principal une fois qu´elle aura payé) On différencie trois sortes de cautions: ... Il s´agit de la loi « Neiertz » du 31.12.1989. Elle différencie les cautions expérimentées comme les ... se libérer de leurs obligations s´ils le souhaitaient. Elle craignait des abus qui bien évidemment eurent lieu. Les ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... restreint la qualification de génocide en ce qu’elle y ajoute la condition de l’existence d’« un plan ... quelle la définition donnée par le Statut. Cependant elle ajoute, encore une fois, à la condition déjà ... plus difficile la mise en œuvre de l’article et avec elle la répression du crime. A noter que la loi n’inclut ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... et de contrôle de la banque et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission ... des personnes soumises à son contrôle ». Elle est adossée à la Banque de France dont elle bénéficie des moyens humains, matériels et financier ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... l’obligation de négocier de bonne foi. Mais cette fois, elle est allée plus loin encore. En effet, elle a jugé que PharmAthene était intitulé à recevoir des dommages et intérêt qu’elle qualifie d’ expectancy damages .   Au regard de cette ...