La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de ...
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« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [9] , ou ... de lutter contre le trafic de drogue dans son pays [19] . En 2001, le sénat votait une proposition de loi visant ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... - Gesetz zur Bekämpfung des internationalen Terrorismus)[19]. Cette loi autorise les services de renseignement à ... poursuivant cet objectif. L’Allemagne a signé la Convention européenne pour la répression du terrorisme de ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à l’identique à l’article 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de ... l’OMC. En effet, le Groupe spécial, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a déduit que ... la décision de l’OMC. Lors de la réunion de l’ORD le 19 février 2008, les parties au conflit sur les OGM ont fait ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ... Supérieur de Justice de la Comunidad Valenciana du 19/07/2005 qui annule un licenciement disciplinaire justifié ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de Lisa Pomeroy nous donne un aperçu de la pratique ... No.1, 551 U.S.__ (2007) - Conseil Constitutionnel, 19 mai 1991, Statut de la Corse , Recueil, p. 50 ; RJC, p. ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... les contrats de vente internationale de marchandises de la Convention de Vienne. Ensuite, la mise en œuvre d’une ... paiement dans les relations commerciales, la directive du 19 mai 1998 concernant les actions en cessation en matière ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt ... autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le continent europeen semblait indispensable. Ainsi la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été ... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... 1978, CFDT c/ Communautés européennes [v] Cour EDH, 19 mars 1997, « Hornsby c. Grèce », n° 18357/91 [vi] ...
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