Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... contrat de travail ne peut pas déroger dès lors qu’une convention collective fixe un minimum légal de salaire à ne ... ou par référence contractuelle, déterminé par une convention collective ou par voie d’accord collectif ... travail (§3 TVG) . Ainsi, l’indemnité fixée dans la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 ... Mot-clés: Salaire minimum
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... de la COP21. Dans ce contexte les États signataires de la Convention cadre des Nations unies sur les changements ... éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2). Mais, la sobriété énergétique ne doit ... le texte privilégie le co-voiturage (Code des transports, article L3132-1), le transport ferroviaire ou les transports ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... (§ 4 III TVG) qui conditionne les rapports entre la convention collective avec les autres sources de droit du ... C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II Bürgerliches Gesetzbuch Article 9 III Grundgesetz, Loi fondamentale allemande ... Mot-clés: négociation collective
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans ... et propositions d’amendements, Rapport de Didier Kling, 19 octobre 2006, consultable en ligne : ... d’inexécution contractuelle) ni l’article 74 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 513,00 € 2006 18,03 € 540,90 € 2007 19,02 € 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € ... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ... la France évoluant dans la même logique, ni la convention collective, ni contrat individuel ne peuvent ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et l’expert, aux termes de l’article 263 CPC, ont tous deux des rôles similaires à ceux ... la doctrine civiliste allemande Heribert Hirte, dans son article doctrinal, n’a envisagé que le cas de ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... du système de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des ... Service des Affaires Européennes et Internationales, 19 Novembre 2005). L’article 802 pose le principe de l’irrecevabilité des ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de ... de prendre les mesures de sécurité nécessaires[19]. Suite à une nouvelle action en justice concernant une ... 016/16/COL, REASONED OPINION DELIVERED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 31 OF THE AGREEMENT BETWEEN THE EFTA STATES ON THE ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange