Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... des États membres interdisant UberPop sont conformes au droit européen, il convient de qualifier le service en ... leurs décisions condamnant UberPop étaient conformes au droit européen, ce qu’a essayé de contester Uber. À ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ... du permis de séjour donne lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros ... question de la conformité entre la norme nationale et le droit communautaire, le Tribunal a estimé nécessaire de ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant ... à deux cas exceptionnels, revenant ainsi sur le droit à l’avortement très libéral consacré par une loi ... qu’aucun changement important des circonstances de droit ne nécessite de se repencher sur cette question. ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... du principe institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en droit américain ( Western & Southern Life Ins. v. State ... les développements qui suivront s’inspireront du droit américain et, plus particulièrement de la ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis ... SPS et à l’application du principe de précaution en droit européen reflète-t-elle vraiment un rejet du principe ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... exceptionnels, comprenant suspension et dérogation au droit ordinaire. De manière plus subtile, il y a également ... décision n°15 de 1982. Les juges seraient dans leur bon droit en procédant à une interprétation extensive des ... de celle-ci qu'elle conduit à une personnalisation du droit pénal. Suite aux événements du 11 septembre 2001, ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai
... Ces derniers sont l´autorité de la chose jugée, le droit de réaliser sa peine dans l´Etat dont on a la nationalité, du droit à la défense… Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du Tribunal Constitutionnel ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
addm1n L’auteur approuve le MAE qui sert selon lui au développement ... limites concernant son application. En effet, l’auteur critique l’abandon de la double incrimination, en ... Europe sera alors à son maximum Internationalisation du droit pénal MBDE Internationales Strafrecht », Kai Ambros, ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
addm1n L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de ... apportés par celui-ci. Internationalisation du droit pénal MBDE « The European Arrest Warrant- surrending ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique