En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... nouveau service de « gardiennage de vie numérique » dans les contrats Axa ), un véritable débat de société ... 95/46/CE dans leur ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent ... contre la procrastination éventuelle de son débiteur dans l’exécution de ses engagements. La confrontation ... intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... délinquantes qui peuvent mettre en danger l’entreprise dans ses moyens de production et ses actifs. Pour ces raisons ... heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ce fait intervenir afin ... Recueil Dalloz 2002 p.2292s « La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement ... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le Conseil ... Corporation Act , passé après la Seconde Guerre Mondiale dans un souci d’uniformisation entre les différents ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... base de données personnelles accessible presque partout dans le monde. Ces questions, qui ont pris de plus en plus ... consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) ... passé légitimement divulgué. Plus tard, avec le décret-loi. n. 196/2003, dit Code de protection des données à ... Mot-clés:
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux systèmes pénaux bien différents (système ... que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de ... européen a été transposé dans le droit national par la loi sur l’extradition de 2003 (Extradition Act 2003). Le ...
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit à la vie ? Droit à la vie Droits fondamentaux Dans ‘Life's Dominion : an argument about abortion, ... est une “forme de tyrannie dévastatrice et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la ... la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie”) ...
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