First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est ... en tant que Président des Etats-Unis, s’inscrivant dans un contexte plus général d’idéologie conservatrice ... perte de compétitivité pour l’employeur, même si la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 entend apporter de ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert illicite de déchets, ... criminelle. De plus, l’Italie s’est fortement engagée dans la lutte contre le trafic illicite organisé avec la ... délit ad hoc , contrairement à la France. Un projet de loi française sur le modèle italien serait souhaitable afin ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle ... de législation indirecte, on peut l’assimiler à une loi-cadre. L’Etat membre est donc assujetti à ... nous inspirer des solutions appliquées chez nos voisins - dans la mesure où elles seraient transposables en droit ...
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La grève: comparaison franco-anglaise
... raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? Introduction ... du Travail (OIT) et l'Union Européenne. En France, la loi du 25 mai 1864 a supprimé le délit de coalition, qui ... constitutionnalité: « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... la difficulté pour les « nouveaux parents » réside dans la nécessité de trouver une voie pour permettre à ... et plénière. Cette incompatibilité résulte de la loi personnelle de l’enfant musulman, laquelle interdit ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood ... Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en ... ont soutenu que les termes « toutes circonstances » dans la définition de « défaut » dans le CPA voulait ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... convention et ce malgré la décision contraire de la CIJ dans Avena. La Cour suprême refuse ensuite d’entendre ... les traité auto-exécutoires et ceux qui nécessitent une loi de transposition, passant outre la décision du juge ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif ... Etant donné la recrudescence de ces licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés ... pour faute croise le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de valeur artistique, historique ou archéologique » dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient ... divergences sur cette question. Selon que telle ou telle loi s’applique le résultat sera totalement différent, ... nécessité, comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection ...