L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... « informatique et libertés », modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 qui a transposé la directive européenne en droit ... Commission, 21 novembre 2003), l’Ile de Man (Décision 2004/411/CE de la Commission, 28 avril 2004), la Suisse ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... (CC, 23.07.1996, citée par le Rapport public du CE de 2004, p.275). Le principe de neutralité au-delà de ... ou de propagande» (CE, avis précité). La loi n°2004-228 du 15 mars 2004 est venue préciser les conditions d’application de la ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... titre exécutoire européen (TEE), instauré le 21 avril 2004 par le Règlement n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil, constitue déjà ... de l'exécution, Revue hellénique de droit international ,2004, pp. 497. Vrellis, Sp., Major problems of international ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... juridictionnelle des États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, ... 1605. La Cour s’est appuyée sur une décision de 2004, Velasco v. Government of Indonesia (370 F. 3d 392, 2004) selon laquelle l’immunité de juridiction prévue par ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative compétente, a ... trop large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (ci-après « la directive »). La Cour administrative ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... fut étendue par le BGH (arrêt « IFN-γ »du 13 juillet 2004, BGHZ, 130, 259), quoique de façon indirecte, aux ... rendu en 2003 (arrêt « Blasenfreie Gummibahn I », GRUR 2004, 47), elle affirme sa position par rapport à la ... français a introduit dans le CPI avec la loi n°2004-800 du 6 août 2004 art.17, l’alinéa 1 de l’article ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune ... exprès (article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 concernant l'immunité des Etats).       Si le ... à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a également statué dans une décision ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... où il résidait. Ainsi M. Darkazanli, arrêté en Octobre 2004, avait été placé sous écrou dans l’attente de son ... la loi sur le mandat d’arrêt européen du 21 juillet 2004 (Europäisches Haftbefehlsgesetz), loi de transposition ... de la loi sur la mandat d’arrêt européen de 2004 de veiller à ce que la mise en œuvre de l’objectif ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... LPartG) en date du 16 février 2001 réformée en 2004 a créé le partenariat enregistré qui est réservé ... Cette version du § 5 LPartG date de la réforme de 2004. La première version du LPartG n'obligeait les ... doivent aussi contribuer aux besoins de la "communauté" (2004). Le partenariat de vie implique donc non seulement un ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... Regenerative Wärmeaustauscher (OLG Düsseldorf, 21 juin 2004) L’arrêt Regenerative Wärmeaustauscher rendu par le OLG Düsseldorf le 21 juin 2004 est le premier arrêt appliquant la jurisprudence Eco ... rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 novembre 2004 s’inscrit dans ce courant « minimaliste » du ...