A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... directive) doivent être conformes aux standards du droit international, en l’occurrence aux accords OMC qui ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... parvient à l’offrant ». Par ailleurs le droit international [21] , qui admet la théorie de la réception, ... telle évolution serait souhaitable sur le plan du droit international, dans un souci d’harmonisation mais ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... rencontrées pas une entreprise » le recours à « l’arbitrage global temps de travail/salaire/emploi ». ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... qu'a la demande d'un autre pays ou d'un organe judiciaire international si cette possibilité découle d'une convention ... d’arrêt européen. On peut citer le cas de la Cour d’arbitrage belge et celui de la Cour suprême chypriote, qui ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... en mai 2015 estime que cette disposition viole le principe international de non-refoulement, les principes de légalité ... la Democracia, Fundación Abogacía Española et Amnesty International: ... Il fut soutenu, entre autres, par Greenpeace, Amnesty International et les Caritas. [8] L’article 3.a) place en ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en ...