Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Elle est venue intégrer le crime contre l'humanité au Code pénal espagnol car il n'en faisait pas encore partie, et modifier ... Rome de la Cour Pénale Internationale, A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux ... Mot-clés:
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... le système juridique concerné. La dernière décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la ... droit d'auteur similaire. Aux Etats-Unis, la Constitution Art I, Section 8 donne pleins pouvoirs au Congrès pour ... la progression des sciences". Ainsi, Section 106 du US Code codifie les droits exclusifs conférés à l'auteur ...Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
addm1n arrêt de le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s´agit en l´espèce d´un recours en ... concernant une demande d´extradition d´un ressortissant espagnol vers la France. En Espagne, le Tribunal Constitutionnel espagnol peut être saisi lorsque un des droits fondamentaux ...Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921
... qui apportent des précisions quant aux conditions de formation d’un contrat entre le banquier et son client, et à la nature du ... ces deux arrêts permettront de comparer les conditions de formation du contrat et le régime de responsabilité dans ...ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
Philippe Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un ... temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente ...ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où ... l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande ...
ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... les critère du lien de subordination. Langue originale : Art. 2094 C.civ :” E prestatore di lavoro subordinato chi ... Droit du travail MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA ... Mot-clés: subordination
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... des contrats de travail ayant un contenu lié à une formation avec une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le contrat d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de ... Mot-clés:
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision ... le degré de concentration (Eilmannsberger, Bedeutung der Art. 81 und 82 EG, SchiedsVZ 2006, Heft 1, p.16). Une partie ... sur le site : http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2007_2254/technique_cassati... N. HORN, ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire