Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le siège statutaire ». Une ... de preuve contraire ou si celle-ci a un effet sur la charge même de la preuve (The Honorable Samuel L. Bufford, ... contraire ». Cela a pour conséquence de placer la charge de la preuve du COMI sur l’administrateur de la ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire ... le 21 avril 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le ... fait de la relative jeunesse du texte, les autorités en charge de son application produisent périodiquement des ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire ... le 21 avril 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le ... fait de la relative jeunesse du texte, les autorités en charge de son application produisent périodiquement des ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... exclusive l’exécution de ce travail. 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être des accidents ... établi, la Mutuelle n'ayant par ailleurs apporté aucune preuve contraire." Nous savons donc d'ores et déjà que le ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... d'emploi ou d’un employé [8] . La Commission se charge également de coordonner les actions du gouvernement ... promouvoir cette cause. III. Le rôle des juges et la charge de la preuve a) Le pouvoir des juges Le ... Mot-clés:
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... il doit agir pour éliminer un risque sans attendre une preuve scientifique confirmant son existence ou son étendue ... d’une situation dans laquelle 1) il n’y a pas de preuve scientifique suffisante, mais 2) assez ... ainsi réexaminer la mesure dans un délai raisonnable. La preuve scientifique garde donc une importance notable puisque ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... en péril. Parfois même le créancier devait rapporter la preuve de l’insolvabilité imminente du débiteur. Désormais, il ne doit rapporter la preuve que de circonstances susceptibles de menacer le ... qui se déroule en son absence, en mettant à la charge du demandeur l’obligation d’apporter des ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conditionnelle. Alors que le plaignant devait rapporter la preuve qu'il avait subi un dommage économique suite à la ... pour le régime américain de nouveaux éléments de preuve et qui tout deux posent la question de la disparition d'un élément de preuve jadis essentiel aux actions relatives au droit des ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution