La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés. Les articles 434-15 et suivants du Code pénal répriment sévèrement les pressions, les ... sa déposition ou en raison de cette déposition. Le Code de procédure pénale (CPP) encadre la protection des ... « Comment la police protège ses témoins ». Codes : Code de Procédure Pénale, Dalloz. Code Pénal, Dalloz. ... Mot-clés:
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du d.d.l. reale de 1975, prévoyait l’insertion dans le code de procédure civile d’un article 279 bis : la ... illégitime et arbitraire (Laurent, principe de droit civil, 4ème ed., XVI, Bruxelles-paris 1887, p.359 et suivant ; Collin capitant, , droit civil français, II, Paris 1915, p.32 ss.). Enfin depuis peu, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... communautaire (CJCE, 9 octobre 1984, Witte c/ Parlement européen, aff. 188/83 ; CJCE 15 septembre 1994, Mgdalena ... Bibliographie : • Severine Nadaud, « Codifier le droit civil européen » • Flavio Astiggiano, « Sottrazione ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le ... 23 Juillet 2008, JORF n°0171 du 24 juillet 2008 p. 11890) Code de Procédure Pénale (CPP) français : articles 583 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... financiers tels que définis par l’article 211-1 du Code Monétaire et Financier, ni d’instruments de paiements selon l’article 133-4 c) du même code, mais l’Autorité de contrôle prudentiel et de ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... vu, la « directive retour » 2008/115/CE du Parlement européen prévoit des normes pour limiter la durée de la ... de la LOEX 4/2000 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux ... européenne, règlement CE n° 2007/2004. [2] Système européen de surveillance des frontières. [3] Directive ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... (moins sévèrement punies) des coalitions ouvrières. Le Code pénal de 1810 incrimine les coalitions ouvrières et ... Mot-clés:
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de ce qui pourrait être nommé le « modèle social européen » , cependant il existe différents niveaux de ... Mot-clés: négociation collective