Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Il est bien connu que, tandis que le droit européen s’inspire de la jurisprudence de la CIJ, ... ( http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=3&code=paus&case=99&k=08 ) Affaire LaGrand 2001 (Etats-Unis ... 2009 ( http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=3&code=musa&case=139&k=11 ) Cour Européenne des Droits de ...
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