Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... la race sont formellement interdites par le Titre VII du Civil Rights Act 1964. A ce titre, le juge américain ... la loi du 16 Novembre 2001. Ainsi, l’article L122-45 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur ... ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a d’abord ... à l’exception de quelques effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce ... de grève, et par la même de sa valeur, à un niveau européen, dépassant les frontières nationales des ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... de compétence. C’est pourquoi lorsque le législateur européen est intervenu et qu’une législation uniforme ... est loin d’être aussi intégré que le système européen et l’OMC reste une organisation de coopération ... • Interactions droit international et européen MBDE L’exception de « moralité publique » : ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les intègre au droit ... aux Conventions de Genève de 1949 de 1977 - Uniform Code of Military Justice - Detainee Treatment Act of 2005 - ... 1478). Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... L’unification du droit international privé au niveau européen en matière familiale patrimoniale était ... à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance aggravante le ... l’ainsi nommée « Codice rosso », réformant le code pénal et le code de procédure pénale, la principale ... novembre 2020 6 Communiqué de presse du Parlement européen, COVID-19: stop à la hausse des violences ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les commentaires relatifs à l’article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... du crime de génocide Céline Renaut, La modification du code pénal français du fait de la ratification du Statut de ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La qualification de génocide dans l’arrêt ...
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission d’un supposé délit contre la ... les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise voit ... pour maladie est illégal selon l’article L 122-45 du code de Travail. La maladie est donc une cause de ... Mot-clés: licenciement / drogue