Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont ... souvent étatiques. Le California Consumer Privacy Act pose notamment un droit d’information et un droit de ... en ligne dans le secteur privé aux Etats-Unis. Le Privacy Act de 1974, applicable aux agences fédérales américaines ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... une importante loi de réforme. Le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), du nom de ses trois principaux initiateurs, a ... Ce faisant, la loi a annulé le Glass-Steagall Act de 1933 qui prônait la séparation des activités ... financier. BIBLIOGRAPHIE « The Gramm-Leach-Bliley Act: Overview of the key provisions: presentation before the ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges estiment qu’il s’agit de répondre ... à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur la compétence judiciaire et les jugements en ... à accorder à l’article 3(1)(a) du State Immunity Act de 1978, et particulièrement aux termes « relating ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de la section 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. Or, d’après cette section, les ... l’Homme (Conv.EDH) par l’intermédiaire du Human Right Act voté en 1998 et entré en vigueur en 2000. Ainsi, par l’intermédiaire du Human Right Act, le Royaume-Uni a intégré la Conv.EDH dans son propre ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’action offert à la FTC par la Section 5 du FTC Act, et apparaît très atypique, à plusieurs égards. Tout ... action ayant pour objet la même violation du FTC Act. La situation est d’autant plus rare que la FTC a un ... coercitif assez limité en vertu de la Section 5 du FTC Act : elle ne peut exercer ce pouvoir que dans le cadre de ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... relations de travail de 1935 (« National Labor Relation Act »), un employeur ne peut pas non plus discriminer, au ... dispositions contenues dans « National Labour Relation Act», la loi relative aux relation de travail, régulant les ... de la race, du sexe ou de la religion (« Civil Rights Act » de 1964, loi relative aux droits civils), de l’âge ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act de 1952 pose en effet comme condition de brevetabilité ... la controverse suscitée par l’arrêt Cuno, le Patent Act de 1952 a aboli cette condition d’éclair de génie ... brevetabilité d’une invention. La section 103 du Patent Act de 1952 est revenue à une approche plus objective en ...