L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de la section 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. Or, d’après cette section, les ... l’Homme (Conv.EDH) par l’intermédiaire du Human Right Act voté en 1998 et entré en vigueur en 2000. Ainsi, par l’intermédiaire du Human Right Act, le Royaume-Uni a intégré la Conv.EDH dans son propre ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’action offert à la FTC par la Section 5 du FTC Act, et apparaît très atypique, à plusieurs égards. Tout ... action ayant pour objet la même violation du FTC Act. La situation est d’autant plus rare que la FTC a un ... coercitif assez limité en vertu de la Section 5 du FTC Act : elle ne peut exercer ce pouvoir que dans le cadre de ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... relations de travail de 1935 (« National Labor Relation Act »), un employeur ne peut pas non plus discriminer, au ... dispositions contenues dans « National Labour Relation Act», la loi relative aux relation de travail, régulant les ... de la race, du sexe ou de la religion (« Civil Rights Act » de 1964, loi relative aux droits civils), de l’âge ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act de 1952 pose en effet comme condition de brevetabilité ... la controverse suscitée par l’arrêt Cuno, le Patent Act de 1952 a aboli cette condition d’éclair de génie ... brevetabilité d’une invention. La section 103 du Patent Act de 1952 est revenue à une approche plus objective en ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont ... souvent étatiques. Le California Consumer Privacy Act pose notamment un droit d’information et un droit de ... en ligne dans le secteur privé aux Etats-Unis. Le Privacy Act de 1974, applicable aux agences fédérales américaines ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont ... souvent étatiques. Le California Consumer Privacy Act pose notamment un droit d’information et un droit de ... en ligne dans le secteur privé aux Etats-Unis. Le Privacy Act de 1974, applicable aux agences fédérales américaines ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA), adopté aux Etats-Unis en 1980, a pour ambition ... adoptées aux Etats-Unis – par exemple le Clean Air Act , le Clean Water Act ou le Safe Drinking Water Act – CERCLA n’a pas pour ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies Act 2006, Part 28, pour le droit anglais, modifiant notamment ... transposer cet article. Selon la Section 966 du Companies Act 2006, il est cependant possible pour les sociétés de ... n'a tout simplement pas été transposée. Si le Companies Act 2006 laisse le choix aux sociétés d'appliquer ou non ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... totalement opposée. En vertu de la section 2(e)(4) du Lanham Act, loi applicable aux marques aux Etats Unis, un nom qui ... Code de la propriété intellectuelle. Etats Unis Lanham Act (Trademark) Act, Titre 15, Chapitre 22 du Code des ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt