La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... mêmes acteurs en France et en Allemagne. En France, le principe est tel que la demande d’ouverture revient au ... créanciers. En France comme en Allemagne, on retrouve le principe de dessaisissement immédiat du débiteur dès ... de difficulté du débiteur. Dans chacun des systèmes, ce principe de dessaisissement s’accorde sur la nécessaire ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La répartition du contrôle est donc guidée par le principe de subsidiarité d’une part, par une volonté de ... Etat membre pour connaître d’une opération relevant en principe de la compétence de la Commission et inversement. ... compétence concernant une opération relevant en principe du contrôle de la Commission. La demande doit être ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... juridiques qui ne s’en sont pas encore dotés. Le Principe de protection des Brevets érigé par le Droit ... les règles de preuve aux Etats-Unis. En effet, si le principe même de protection des inventions par les brevets ... par son encadrement très stricte par les juges. Le principe de Protection des Brevets en Droit français. En ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... dont les droits sont essentiellement législatifs: En principe, le législateur, auteur de la loi, est l’unique ... et du droit », ce qui signifie que le juge ne peut en principe créer de règles qui s’affranchiraient des ... la qualité de source de droit aux décisions de principe du Bundesgerichtshof qui répondent à une nouvelle ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité du patrimoine. Cependant l’Italie, ... l’égard des créanciers de ce dernier (contrairement au principe de l’unicité du patrimoine), mais aussi des ... ( certainty of object). Le trust porte donc atteinte au principe de l’unicité du patrimoine. Les biens faisant ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... entièrement contraire à la loi française qui impose le principe de la réparation intégrale de la victime, et ne ... le devoir de limiter son propre dommage. Celui ci est un principe général en droit américain qui gouverne aussi ... sont contraires. En effet il existe en droit français le principe de la réparation intégrale du préjudice. Le ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... pour se rapprocher de la cause, est supplée par le principe de promissory estoppel (B) La cause et la ... Currie v Misa [1] où, on s’y réfère, comme un principe qui se constitue soit d’un désavantage au ... ou “suffisante” et est reconnu par le droit. Le principe de consideration a souvent été comparé aux ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... comme une modification majeure visant à «renforcer le principe clé de la Convention de Rome qui est le respect du ... la Convention Avant d’étudier le §2 (B.), rappelons le principe clé de la Convention et apprécions sa ... des contrats de consommation et de travail, le principe de l’autonomie de la volonté est la clé de ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... licenciement. La cour de cassation apporte un complément (principe général posé par l’arrêt Expovit Ch. Sociale ... licenciement pour motif économique doit répondre à un principe de proportionnalité (« verhältnismässigkeit »). ... à prononcer la nullité du licenciement sur le principe de « sozialwidrigkeit » (contrariété des ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit allemand voient dans cette clause un tempérament au principe de transfert de la propriété. Ce dernier peut ... et en droit français Le droit allemand repose sur le principe de la séparation entre les actes créateurs ... d’obligation et les actes de disposition, il s’agit du principe d’abstraction ou séparation (Trennungsprinzip / ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil