ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un pays étranger ou un tribunal arbitral. Ce principe issu des pays de Common law est inexistant dans les ...
ROYAUME UNI - Re Harrods ltd, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... particulièrement importante puisqu’elle réaffirme un principe en contraction avec la convention Bruxelles 1, on ...
ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a rejeté la demande. La Cour de Cassation généralise le principe de reconnaissance automatique introduit par la Loi ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
... du doute raisonnable ». Ce critère repose sur le principe qu’en matière criminelle, il vaut mieux se ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... novembre 1940 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART
... 24 Novembre 1958 Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut être tenu de ...Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART
... en ce que celui-ci a mis fin à la recevabilité de principe de tels témoignages posée dans l’arrêt Frye . ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... pour toute violation de l’ordre public. Cependant, le principe de l’autonomie procédure conduit la Cour à poser ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... comme limite l'unité et la solidarité nationale, principe fondamentale italien, pour garantir un niveau ... Mot-clés:
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination des obstacles ... Mot-clés: