Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... prudentielles relatives à la supervision bancaire sont «des dispositions contraignantes adoptées par les autorités ... le renforcement du niveau et de la qualité des fonds propres et l'introduction de nouveaux ratios. L'Accord ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre ... voisins Sites internet : - http://www.p-s.fr/index.php?tag/duree - ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE La ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de ... se faire qu’avec l’accord préalable et vérifiable des parents. Des deux côtés de l’Atlantique, les ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union européenne (UE). Mais cette crise a des effets encore plus dévastateurs en Afrique. Les milliers ... de coopération voire de délégation de la gestion des flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... chasser l’obscurité en éclairant le ciel nocturne avec des lumières artificielles. Le sujet de la pollution ... la sécurité des déplacements, des personnes et des biens » (V. Notice explicative du gouvernement sur ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... A l’ère du Numérique, l’accès à des preuves électroniques au cours d’enquêtes pénales ... s’applique aux situations où le responsable propose ses biens ou services à des personnes physiques sur le ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit français applique strictement le principe de la réparation intégrale qui exclut toute idée de sanction et ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... loterie publicitaire, la Cour de Cassation a autorisé les victimes de ces loteries publicitaires à intenter une action ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et, à cet effet, cette dernière s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété ... a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent nécessairement rapprocher ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE La diversité ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles