Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des dirigeants sociaux. Concernant les critères de fixation, ... excessives, par exemple le délit d’abus de biens sociaux (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... doit pouvoir satisfaire la soif d’information des individus. Cependant, l’information n’est pas ... libre, notamment lorsque l’intérêt public exige des restrictions. Ainsi, les Gouvernements peuvent ... ont été classés. Par conséquent, les familles des victimes sont toujours dans le flou. La question se pose de ...
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu ... la promotion de l’investissement responsable créant le Fonds de réserve pour les retraites, les lois dites Grenelle ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des termes contractuels alors que le droit français de ... interprétée, tout comme le contrat, par les juges du fonds. L’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas d’infraction commise contre le ... la Commission semble porter atteinte à la souveraineté des Etats membres et contredire le principe des compétences ...
Mot-clés:
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un ... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas de civil law, en adoptant la définition que la ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... contestés devant les juridictions compétentes et les victimes pourront être indemnisées si elles ont subies, de ... certains lieux, opérer des réquisitions temporaires de biens, rationner des produits de première nécessité et ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène ... les problèmes de la protection des créanciers, des biens situés à l’étranger et de l’exécution d’une ...