Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or dissembling law ? The Disability Discrimination Act 1995" par Anne-Laure Renoux

... par rapport aux autres pays européens. Cependant, une définition hybride de la notion de discrimination et l’absence d’une autorité en charge de l’exécution de la loi conduisent ...

A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER

... prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ». Une telle signature augmente la valeur de la preuve, mais le ... été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du Justizkommunikationsgesetz le 22 mars 2005. ...

Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle Portnoï

... les pays occidentaux, cette affaire concerne le port d'une croix par une hôtesse de l'air, Mme Eweida, employée de British ... un congé non payé de 3 semaines pour avoir porté une croix pendant ses heures de service sans la cacher sous ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... concerne un homme de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ensuite sa retraite a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la ...

A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai

... de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale qui sont victimes de discrimination. ... et le tribunal a considere qu’il s’agissait d’une déficience mentale. La décision illustre le large champ ...

Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet

... (Meistbegünstigungs-automatismus), tout se traite au cas par cas. Peu avant la parution d’un grand arrêt du tribunal ...

Le mandat d’arrêt européen, Loik Benoit, in « Revue du Marché Commun et l’Union Européenne », n°465, février 2003, DOCTRINE.Elsa Triquet

... d’arrêt européen permet de visualiser rapidement d’une part le contexte dans lequel a été élaboré le MAE, la ... au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle une liste positive de 32 infractions a été réalisée pour ...

Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai

... arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol ... cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La ...

Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai

... d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la ...

Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai

... d´un arrêt de la Audiencia Nacional concernant une demande d´extradition d´un ressortissant espagnol vers ... la Constitution espagnole est violé. Il s´agit dans le cas présent du non respect d´un procès équitable, prévu ...