Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de telles informations, ... a été dans l’incapacité de l’obtenir. Dans tous ces cas, l’indisponibilité du témoin doit être strictement ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est ... de dédit-formation : « En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter l'entreprise de votre ... la profession. S’il paraît bien évident qu’en aucun cas cette clause de dédit-formation ne pourra empêcher un ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... (L. 300/1970) concernant la sanction applicable en cas de licenciement illégitime. La réintégration du ... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est ... conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du salarié ou la suspension ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci sont déjà semblables. ... du débiteur sont admises et dans le cas d’une somme jugée manifestement excessive, le juge peut intervenir pour ... Cc prévoit que le débiteur s’engage à « quelque chose » en cas d’inexécution. Le droit français ne ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... et proportionnée) que lorsqu’il s’agirait de cas « hybrides » : des cas impliquant à la fois le droit ... avait outrepassé son pouvoir accordé par la clause de mise en œuvre du 14ème amendement (enforcement clause, ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... soit à limiter la responsabilité d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application ... donc la clause limitative de responsabilité a été jugée déraisonnable Smith v Eric Bush (1990). Cette ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ... et commerciale ? Si cette affaire avait dû être jugée en France, Louis Vuitton se serait très probablement ... L’affaire Debbie Does Dallas [9]par exemple est un des cas les plus cités. En l’espèce, un film pornographique ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les ... aux femmes uniquement, ou aux hommes uniquement selon les cas, dès lors que les femmes, ou les hommes, sont en nombre ... un emploi face à une femme, cette mesure avait été jugée contraire au droit communautaire. C’est cette ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... son nom dans les registres des retraites, de manière rétroactive par rapport à la date à laquelle il a été ... dévoilée. Concernant les disparitions forcées et les cas de torture, la restitution ne pouvant constituer qu’une ... juridiques et des droits de l’homme, « Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des ...