UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... soit à limiter la responsabilité d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application ... donc la clause limitative de responsabilité a été jugée déraisonnable Smith v Eric Bush (1990). Cette ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ... et commerciale ? Si cette affaire avait dû être jugée en France, Louis Vuitton se serait très probablement ... L’affaire Debbie Does Dallas [9]par exemple est un des cas les plus cités. En l’espèce, un film pornographique ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les ... aux femmes uniquement, ou aux hommes uniquement selon les cas, dès lors que les femmes, ou les hommes, sont en nombre ... un emploi face à une femme, cette mesure avait été jugée contraire au droit communautaire. C’est cette ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... son nom dans les registres des retraites, de manière rétroactive par rapport à la date à laquelle il a été ... dévoilée. Concernant les disparitions forcées et les cas de torture, la restitution ne pouvant constituer qu’une ... juridiques et des droits de l’homme, « Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des ...
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... survenance du dommage. (II) Ceci vaut également dans les cas où la faute de la victime se limite à omettre ... elle impose de ne pas nuire à « autrui ». Or, dans le cas d’un partage de responsabilité, on retient la ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait ... la possibilité de limitation de cette liberté dans le cas des réunions en plein air, autrement dit de la liberté ... à l’article 11 LF peut ainsi être restreinte en cas, notamment, de « danger menaçant l’existence ou ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... 5 (FTC Act) qui lui confère la possibilité d’agir en cas de violation d’une précédente ordonnance devenue ... confidentialité de Google. Cette action a toutefois été jugée irrecevable pour absence de preuve d’un préjudice ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être ... droits et libertés reconnus dans la Convention. Dans son cas, il s'agissait de son droit à la liberté d'expression. ... champ de l'alerte selon les deux législations Avant toute chose, il convient de donner une définition juridique du ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le ... Contrairement à l’IND, l’OFPRA était une autorité administrative indépendante, soit un organisme ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile