Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non seulement une ... lorsque le pays est en état de danger, à savoir quand la survie même de l´Etat est menacée généralement en cas ... concentration du pouvoir entre les mains d´une seule autorité car, dans cette situation, « il apparait de ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH ... de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la requête ... M . A. puisse faire jurisprudence. Si tel est le cas, il créerait une exception de traitement pour les ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits ... américaine a défini un test afin de déterminer les cas dans lesquels l’assistance d’un avocat est ... doit être fournie dans l’affaire présentée. La mise en avant d’un droit à un procès équitable est la ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... pas contraire à la Constitution italienne. Ce fut le cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 ... de famille du père, ou celui de la mère ou les deux. En cas de double nom, ce sont les parents qui choisissent quel ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la concurrence, de la production de l’enregistrement d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il ... plus « équilibrées » sont envisageables ? Une chose est sûre, les conditions de recevabilité à titre de ... ne sont pas identiques, il est cependant dans les deux cas questions du traitement de la preuve estimée déloyale ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ... à la grève s'il n'avait pas été malade”. Dans le cas où le salarié a pris part à la grève avant de tomber ... les mêmes exigences. Tous ces faits peuvent entrainer la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale du ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... dont il est l’un des associés. Il commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de ... postérieures se contredisent aussi. (c’est le cas en France également…) Du cote américain, l’arrêt ... le plaignant poursuivait le défendeur en justice pour une chose qu’il avait aussi faite ! Si l’achat de mot-clé ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures de rétorsion). La seule possibilité ouverte est une action devant les juridictions de l’UE. Au vu de ... d’une violation du droit de l’OMC nécessite la mise en conformité de la mesure nationale avec le droit de ... uniforme du droit de l’OMC. Il assurerait l’autorité du droit de l’OMC et pourrait constituer un ... Mot-clés:
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est ... de limiter la reconnaissance de ces mariages de fait aux cas les plus probants. Aujourd’hui il ne reste plus que ... pour l’Etat de se dégager de toute responsabilité en cas de rupture de l’union (le sort de la garde des enfants ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au sein de l’OMC pourrait-il donner au principe une portée internationale ? C’est ce que l’on pourrait ... exceptions, il s'agit d'une approche ponctuelle, en aucun cas utilisée de façon générale. Il s'agirait d'appliquer ... de droit économique, 2003-6 (Vol. 54), « La mise en oeuvre du principe de précaution dans l'accord SPS. ...