... aux traités ou accords régulièrement ratifiés «
une autorité supérieure à celle des lois (…) ». Ainsi, la ... fait, ils conservent
une autorité « relative » de la
chose jugée et ne sont, par conséquent, pas opposables au juge ...
... de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe
une place croissante dans la construction normative, le droit ... pour elle la force de l’expérience des usages, et l’
autorité, même très relative de la jurisprudence ... voire modifie les points qui ont été soulevés. C’est
chose possible : l’art. 250§2 du traité CE donne le ...
... d’affaires ou de contrats conclus afin de réaliser
une opération économique unique. Lorsqu’un seul de ces ... initial, l’acte sous seing privé permettant la
mise en œuvre du premier. L’associé débouté forme un ... compromissoire ne mentionnait ni ne prévoyait en aucun
cas l’acte sous seing privé et, d’autre part, qu’en se ...
... lui, énonce divers critères qui ne sauraient justifier
une discrimination ou un privilège accordé à un individu. ... le législateur octroie un champ d’appréciation à l’
autorité administrative (Ex : §40VwVerfG). Cette dernière ... personnalité) est aujourd’hui incertaine. Dans certains
cas,
une discrimination contractuelle peut être sanctionnée ...
... que les États peinent à reconnaître l’existence d’
une coutume qui permettrait d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les
cas où des crimes internationaux seraient commis par des ... […] chef de la sécurité nationale […] directeur d’
autorité maritime […] procureur général […] avocats ...
... de ce droit de la femme est de la protéger contre
une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi ... mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le
cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause
une loi de ... de la Cour Suprême des Etats-Unis de connaître de ce
cas, respectant ainsi l’interprétation retenue par la cour ...
... janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé
une ligne jurisprudentielle jusque-là très controversée ... Etats membres à accepter
une jurisprudence européenne
jugée trop intrusive. Mais les perceptions allemande et ... à la fonction publique. Les délibérations de la Haute
Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) et la ...
... au travail temporaire en Allemagne. La décision permet la
mise en conformité du droit allemand avec la directive ... ces dernières années. La crise économique entraînant
une crise de l’emploi, le sort des salariés précaires ... renforcer la protection des intérimaires comme c’est le
cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a ...
... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte
une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... l’IVG après vingt semaines de grossesse (sauf en
cas d’urgence médicale extrême), limite l’utilisation ... de la loi sur le droit à l’avortement, la loi sera
jugée non conforme à la Constitution. Pour cela, la ...
addm1n Après
une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... CS) peut prendre des mesures non armées en réponse à
une menace contre la paix ou
une rupture de la paix. Ces mesures prennent souvent la forme ...