A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... aux traités ou accords régulièrement ratifiés « une autorité supérieure à celle des lois (…) ». Ainsi, la ... fait, ils conservent une autorité « relative » de la chose jugée et ne sont, par conséquent, pas opposables au juge ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit ... pour elle la force de l’expérience des usages, et l’autorité, même très relative de la jurisprudence ... voire modifie les points qui ont été soulevés. C’est chose possible : l’art. 250§2 du traité CE donne le ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Soumis le 08/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... d’affaires ou de contrats conclus afin de réaliser une opération économique unique. Lorsqu’un seul de ces ... initial, l’acte sous seing privé permettant la mise en œuvre du premier. L’associé débouté forme un ... compromissoire ne mentionnait ni ne prévoyait en aucun cas l’acte sous seing privé et, d’autre part, qu’en se ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... lui, énonce divers critères qui ne sauraient justifier une discrimination ou un privilège accordé à un individu. ... le législateur octroie un champ d’appréciation à l’autorité administrative (Ex : §40VwVerfG). Cette dernière ... personnalité) est aujourd’hui incertaine. Dans certains cas, une discrimination contractuelle peut être sanctionnée ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
... que les États peinent à reconnaître l’existence d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des ... […] chef de la sécurité nationale […] directeur d’autorité maritime […] procureur général […] avocats ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

Soumis le 25/03/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de ce droit de la femme est de la protéger contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi ... mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause une loi de ... de la Cour Suprême des Etats-Unis de connaître de ce cas, respectant ainsi l’interprétation retenue par la cour ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 26/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne jurisprudentielle jusque-là très controversée ... Etats membres à accepter une jurisprudence européenne jugée trop intrusive. Mais les perceptions allemande et ... à la fonction publique. Les délibérations de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) et la ...
Mot-clés: Allemagne / âge

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

Soumis le 26/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... au travail temporaire en Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive ... ces dernières années. La crise économique entraînant une crise de l’emploi, le sort des salariés précaires ... renforcer la protection des intérimaires comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

Soumis le 26/05/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... l’IVG après vingt semaines de grossesse (sauf en cas d’urgence médicale extrême), limite l’utilisation ... de la loi sur le droit à l’avortement, la loi sera jugée non conforme à la Constitution. Pour cela, la ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... CS) peut prendre des mesures non armées en réponse à une menace contre la paix ou une rupture de la paix. Ces mesures prennent souvent la forme ...