Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... de ce droit de la femme est de la protéger contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi ... mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause une loi de ... de la Cour Suprême des Etats-Unis de connaître de ce cas, respectant ainsi l’interprétation retenue par la cour ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne jurisprudentielle jusque-là très controversée ... Etats membres à accepter une jurisprudence européenne jugée trop intrusive. Mais les perceptions allemande et ... à la fonction publique. Les délibérations de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) et la ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... au travail temporaire en Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive ... ces dernières années. La crise économique entraînant une crise de l’emploi, le sort des salariés précaires ... renforcer la protection des intérimaires comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... l’IVG après vingt semaines de grossesse (sauf en cas d’urgence médicale extrême), limite l’utilisation ... de la loi sur le droit à l’avortement, la loi sera jugée non conforme à la Constitution. Pour cela, la ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... CS) peut prendre des mesures non armées en réponse à une menace contre la paix ou une rupture de la paix. Ces mesures prennent souvent la forme ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité ... d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur ... dérives, cette affaire ne sera pas la dernière à être jugée par le Conseil d’Etat ou même la Cour Européenne. ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15