Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... dans l’ensemble de son titre premier le principe constitutionnel « à travail égal, salaire égal » 34 , ... optique que la Secrétaire d’État « travaille avec le Conseil Supérieur de l’Égalité, la Ministre du Travail ... de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... sa faveur est loin d’être systématique : en effet, le conseil d’administration est en mesure de refuser de le ... l’entreprise au nom de ses actionnaires est dévolu au conseil d’administration [1] . De cette différentiation ... est sans conteste le droit de nommer les membres du conseil d’administration. Notamment, la menace de perdre ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... considérée comme précurseur en matière de contrôle constitutionnel des actes de droit communautaire dérivé: ... la jurisprudence IVG de 1975. Pendant l’été 2004, le Conseil Constitutionnel est saisi à plusieurs reprises pour ... national. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil se refuse d’opérer un tel contrôle lorsque la loi ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... avoir un contrôle potentiel pour préserver son cadre constitutionnel alors que la jurisprudence du Conseil constitutionnel restait muette à ce sujet, et ... & Humblot 1994, pp.54-66, 165-208 et 406-425 - http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0706.shtml - ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge constitutionnel. L’Allemagne qui est moins souvent ... entrée en vigueur en 1953 et tous les États membres du Conseil d’Europe y sont parties. En réalité, ce n’est ... Ferdinand Mélin-Soucramanien ; 23eme édition http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr ( site de la Cour ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... (ci-après «  UE  ») applicables aux prestations de conseil juridique ont suscité une vive opposition au sein de ... de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des entités ... des sanctions? », Europa.eu , 14 décembre 2023, https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/ (consulté le ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... que les droits et libertés dits fondamentaux de rang constitutionnel ne pourraient être modifiés par le ... au terrorisme ; elle soutient également l’action du Conseil de sécurité de l’ONU et respecte les obligations ... http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-le-terrorisme ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. ... novembre 2015. Cette mesure est déclarée par décret en Conseil des Ministres lorsqu’il estime que le pays se ... en cas d’état d’urgence », décembre 2015, http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Derogation_FRA.pdf , consulté ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... en conformité avec les principes constitutionnels ? Le Conseil Constitutionnel français et la Cour Constitutionnelle russe ... autorité administrative indépendante comme la CNIL. Le Conseil Constitutionnel affirme, en se conformant à la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou ... de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au ...