Etiquette "loi fondamentale"

Après les défaillances rencontrées au cour de la République de Weimar ainsi que le désastre provoqué par la dictature national-socialiste, les penseurs de ce qui allait devenir la loi fondamentale se sont efforcés de rendre l'usage de l'arme de dissolution difficile à mettre en œuvre tout en s'assurant que cette possibilité puisse rester ouverte en cas de crise majeure impactant la stabilité politique du pays. Cette arme semble malgré tout pouvoir faire l'objet d'un usage détourné.

                                                        

Résumé: Ce billet présente la façon dont les libertés et droits fondamentaux sont appréhendés par la Loi Fondamentale allemande, tant s'agissant de la terminologie que des mécanismes garantissant leur protection. Cette présentation s'achève par un rappel des principales modalités d'articulation entre la Constitution allemande et les textes européens, à savoir la Convention européenne des droits de l'Homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

 


Traditionnellement, on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes nationales, avec un bloc de constitutionnalité comme norme fondamentale. Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine Rechtslehre, p.276).

Or, on constate aujourd’hui le développement continu de normes au niveau international et qui, loin de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce phénomène, des États comme la France et l'Allemagne (RFA) ont développé des mécanismes leur permettant d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives.

Avec une coopération très avancée et l’appartenance à un même ensemble régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence.

Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour immédiat de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce sujet.

La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire à la loi fondamentale. En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la décision cadre en droit interne. En l’espèce il s’agissait d’un conflit de hiérarchie des normes