Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Soumis le 30/07/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à l’honneur, ... réseaux sociaux   L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne constitue pas intrusion ... déterminer lequel doit prévaloir. La Loi organique 1/1982 établit certains cas dans lesquels l’utilisation de ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

Soumis le 26/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002)du fait ... intérimaire   En droit français, l’ordonnance de 1982 a permis la mise en place d’une meilleure protection ... temporaire -          Ordonnance du 5 février 1982 modifiant les dispositions du code du travail relatives ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/01/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... parfois importantes. L'emblématique décision n°15 de 1982 semble en être la preuve. Il était demandé au juge ... (implicitement) ce principe dans sa décision n°15 de 1982. Les juges seraient dans leur bon droit en procédant à ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... 


 ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

Soumis le 11/06/2012 par Mathias Forteau dans MBDE / Contentieux international public
... judiciaire et les jugements en matière civile] de 1982 (la loi de 1982) (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés ... de l’interprétation de l’article 31 de la loi de 1982, qui vise à donner effet à la Convention de Bruxelles ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... c/ Isover-Saint-Gobain (sentence CCI du 23 septembre 1982, n° 4131), confirmée par la cour d'appel de Paris (CA ... du contrat. Dans sa sentence du 23 septembre 1982 le tribunal arbitral de la CCI siégeant à Paris a ... arbitrales  : Affaire CCI n° 4131, 23 septembre 1982, Chemical c/ Isover-Saint-Gobain, Sentences arbitrales ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Soumis le 11/06/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 qui fixe, entres autres, les notions de zone économique ... car dans de précédents arrêts rendus entre 1976 et 1982, les tribunaux américains avaient fait application du ... même en ce qui concerne la Convention de Montego Bay de 1982 qui reconnait ce principe de la même façon, à ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 26/07/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... entre l'arbitre et le juge étatique, TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Cette disposition ... Sperry Int'l Trade, Inc. v. Israel, 689 F.2d 301 (2d Cir. 1982) . Au contraire, certains tribunaux ne reconnaissent de ...          Française TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Rennes, 26 oct. ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... Européenne elle-même (CJCE, arrêt du 26 octobre 1982, Hauptzollamt Mainz c/ Kupferberg, aff. 104/81, § 13). ... la jurisprudence CILFIT (CJCE, arrêt du 6 octobre 1982, CILFIT, aff. 283/81), le tribunal considère que ... des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ( http://www.un.org/french/law/los/unclos/closindx.htm ) ...