L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... cet arrêt sont les suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur ... 2006     Droit des contrats MBDE L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par ... et de la mauvaise exécution (article 396 du Code civil russe), contrairement au droit français qui ne dispose ... il y a une atteinte trop forte à la liberté individuelle 18 , et alors dans ce cas le juge prononce l'exécution par ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... commercial émane de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC ... SM a cédé son activité à Rossetti Marketing Limited (RM) en début 2008 en vue d’échapper à ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... de remise en cause de la binarité de sexe à l’état civil, nous analyserons en quoi la loi allemande du 13 ... A.P., Garcon Nicole c. France, 6 avril 2017 - CA Paris, 18 janvier 1974, D. 1974. 196, conclusion Granjon ; GP 1974, ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs ... (A. Vaquer Aloy, « La vocación europea del derecho civil-Reflexiones sobre la oportunidad de un Código civil ... en jeu dans le débat. Un article paru dans La Tribune du 18 décembre 2001 et se référant à une étude CMS Francis ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... de remise entre États membres, Journal officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le ... ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of Justice, Queens Bench Division, Divisional Court, 27 juin 2002, Ramda v Secretary ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code civil. Étudier comment s’est faite cette intégration du ... échelle lors d’une éventuelle élaboration de code civil européen. L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... leurs croyances religieuses.  Toutefois, un mariage civil ne sera pas considéré comme un mariage reconnu par la ... des liens familiaux étroits, si les époux ont moins de 18 ans (16 au Royaume-Uni), si le consentement n’est pas ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... exemple les STS 613/2005 du 25 juillet et STS 160/2003 du 18 février). Disponibilité et facilité: la charge de la ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les « trusts à la française et à ... classer la notion à l’intérieur des schémas de civil law, en adoptant la définition que la Convention de la ... du trust. En effet, il est difficile pour les pays de civil law d’admettre une telle construction juridique dans ...