La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... de contrôler les flux migratoires aux frontières, des Centres de rétention administrative des étrangers ont été ... détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi 7/1985 instituant les CIE, leur Règlement ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... L.c. Lituanie [49] , elle recommande à l’Etat l’adoption d’une nouvelle loi, mais cela exceptionnellement. ... et Eylem c. Turquie [50] , elle recommande également l’adoption dune loi, se fondant cette fois ci sur l’article ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... citée, font pression sur le Congrès américain pour l’adoption de lois fédérales permettant de lutter contre les ... la directive 95/46 CE qui constituait, jusqu’à l’adoption du Règlement, le texte de référence en matière ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées ... de l’enfant un contrôle de ces demandes d’adoption. C’est dans ce contexte que la Convention de la ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor ... de protection mais les principes du Safe Harbor. Et l’adoption de ces principes se faisait de manière volontaire ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... citée, font pression sur le Congrès américain pour l’adoption de lois fédérales permettant de lutter contre les ... la directive 95/46 CE qui constituait, jusqu’à l’adoption du Règlement, le texte de référence en matière ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... citée, font pression sur le Congrès américain pour l’adoption de lois fédérales permettant de lutter contre les ... la directive 95/46 CE qui constituait, jusqu’à l’adoption du Règlement, le texte de référence en matière ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... une déclaration publiée sur son site le jour même de l'adoption du projet (ICO, Initial response from the ICO on the ... la protection offerte par leur autorité nationale. Par l'adoption de ce critère, le législateur européen souhaite ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de droit à un recours ... sur la question pour ensuite se pencher sur la position des Cours Européenne et Interaméricaine. «Il suffit ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable