La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

Philippe Guez Le problème de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en prévaloir ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents ... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... d'un pouvoir exceptionnel de révision du montant d'une clause pénale. Pour comprendre tous les enjeux de la ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... unique. Lorsqu’un seul de ces contrats contient une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats ... LOQUIN, Différences et convergences dans le régime de la transmission et de l’extension de la clause compromissoire ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... être incluse dans un contrat de travail en France : la clause dite de dédit-formation. Cette même clause dotée de ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... l’arbitre pour que le litige soit résolu en vertu de la clause compromissoire. Un arbitre choisi par Green Tree et approuvé ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des ... qui se posait était celle de savoir, si une clause compromissoire conclue formellement par deux sociétés de ... fois sur l’extension d’une clause compromissoire et sa transmission dans le contexte des chaines des contrats (Civ. ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... l’absence de termes explicites le prévoyant dans une clause compromissoire, l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions ... juge français aurait donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de vente de gasoil FOB ...