ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... paragraphe 767 du BGB fait dépendre l’étendue de l’obligation de la caution de l’étendue de l’obligation principale, que celle-ci diminue ou se prolonge. ... envers un créancier à régler la dette (dette ou obligation principale) d’un débiteur (débiteur principal) ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces ... Unies relative aux peuples indigènes, les États ont l’obligation de prendre des mesures visant à empêcher tout ... significative sous deux aspects : En premier lieu, l'obligation d'un État de respecter la hiérarchie des normes ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation d’information de la banque et le fait que celle ... d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation. Cet arrêt permet de comparer l’étendue de l’obligation d’information et ses conséquences par rapport ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et ... droit russe on parle plutôt de la « violation de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), c'est-à-dire ... de principe selon laquelle le débiteur doit exécuter l'obligation en nature, cela signifie qu'il doit agir ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, ... Introduction: Au sein des sociétés de personnes, l’obligation de non-concurrence permet de protéger les ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... emergency doctrine » (théorie de l’urgence) et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit ... de la circulation – Sudden Emergency doctrine – Obligation pour la victime de minimiser son dommage Le ... emergency doctrine » (théorie de l’urgence), à l’obligation pour la victime de minimiser son dommage et à ... Mot-clés:
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
addm1n L’obligation de confidentialité du banquier a été consacrée ... s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît quatre exceptions, et ... obtenues par le banquier autrement que par la simple consultation du compte. Il s’agit là de toutes les ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une compétence spéciale du tribunal du lieu « où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit ... était la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée doit être ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prévoit une détermination du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit ... relation, est compétent le tribunal du lieu auquel l’obligation litigieuse est à exécuter ». Il s’agit ainsi ... alternative du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse, l’al. 1 du § 29 ZPO lui facilite ...