La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... semble être un point crucial pour ces pays, soit en vue d’atteindre plus facilement les objectifs qui se ... soit pour renforcer leurs positions - et leur rôle - en vue de consolider un leadership de deux pays influents de ... réciproques sur les politiques d’intérêt commun. En vue des sessions de négociation au sein de l’UE, on ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des progiciels selon le droit français. De ce point de vue, la licence est juridiquement « vide » : le client ... des droits d’auteur peut recourir au contrat en vue d’assurer une protection efficace de son œuvre ; ... ajoutées car elles font partie intégrante de la copie. (Points 66-68 de l’arrêt.) On comprend donc que non ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... de la notion civiliste de droit d’auteur. Entre autres points de discordances, notamment au sujet des droits moraux, ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité en matière de Propriété ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... salarié au sein de l’entreprise. En septembre 1969, au vue d’une protection peu satisfaisante des salariés, ... Ce projet de loi est très controversé. Du point de vue du marché du travail, il permet, comme en Italie, de le ... dont le régime juridique est trop rigide. Du point de vue des salariés, il est sans doute vrai qu’il y aura plus ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... »(r2) Il s’avère pertinent d’un point de vue comparé de tenter de comprendre comment s’explique la ... à l'enquête et conseille son client dès la garde à vue, sa tache principale en France consiste à s'assurer de la régularité de la procédure.Du point de vue du droit comparé , la démarche est pour le moins ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... britannique ce qui pose de graves problèmes du point de vue de la mise en œuvre et du respect du droit de la ... concentration qui pourtant pose des problèmes du point de vue du droit de la concurrence. Il est aberrant que la ... condamner si les problèmes qu’elles posent du point de vue du droit de la concurrence ne sont pas très graves : ...
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Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... un véritable conflit de droits fondamentaux. Les points de vue juridiques, médicaux, moraux, religieux s’affrontent ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... français, n'est plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement ... sont au cœur du débat mais ne constituent pas, les seuls points sur lesquels la jurisprudence allemande est fortement ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... prévaloir des dispositions d’un accord international en vue de contester la validité d’un accord européen. La ... les recommandations de l’ORD. Mais d’un point de vue juridique, cette argumentation est infondée. Les ... préjudice subi n’avait pas un caractère anormal à la vue des aléas normaux du commerce international. La CJUE ... Mot-clés: