Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... créations (vêtements, bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans ... désormais de la protection par le droit d’auteur. Ils sont de l’art au même titre qu’un tableau de Manet. Une ... définissent pas selon leurs aspects artistiques mais d’après des traits objectifs. Identiques en droit allemand et ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... jeux de hasard où le public est librement admis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle ... Si la loi UIGEA a finalement été adoptée en 2006 après de longs débats, son entrée en vigueur a de nouveau ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls , aussi appelés « chasseurs de ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... avec l’arrêt Impression Products v Lexmark [31] qu’après avoir vendu son produit, le détenteur d’un brevet ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... du traitement (data minimization), ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou ... proposés par leur propre gouvernement et élus pour 4 ans par les Etats parties dans le respect d’une ... doivent présenter des rapports dès la première année après leur accession au statut de partie à la Convention et ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi 7/1985 instituant les CIE, leur ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des ... dans le dies a quo de l’action civile, qui est de 5 ans à compter du jour de survenance de l’évènement en ... des solutions proposées par le Parlement, mais seulement après une période d'essai démontrant l'inefficacité des ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents ... amendements français en ce sens furent rejetés les uns après les autres. Le principe de neutralité ne défend pas ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne