L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... par la Commission Européenne révèlent que ce bouclier, bien que déjà critiqué, va offrir plusieurs voies de ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... le droit des Etats à l’immunité juridictionnelle, bien que ne constituant pas une règle impérative de jus ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... mutuelle communautaire. L’UE, sûre de sa force sur la scène commerciale internationale, se fait de plus en plus ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... DVSJA comme un réel outil juridique progressiste allant bien plus loin que l’argument de la légitime défense. Si ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination