Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... lui qui soit accessible à n’importe qui, n’autorise pas un tiers à reproduire ladite photo dans un média sans ... sont des droits fondamentaux de même rang, il est donc impossible de considérer de façon générale que l’un est ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... le préambule de la Constitution de 1946. On ne retrouve pas une telle protection constitutionnelle en droit allemand. ... le BAG procède tout d’abord à la constatation de la non-validité du licenciement (A), avant de s’intéresser ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié. ... En cas d’incapacité temporaire, le salarié ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une ... l’incapacité permanente considérée comme non définitive. De cette manière, il existera deux types ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... que l’Eglise et l’Etat sont séparés, il n’y a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame ... L’obligation de déclarer son appartenance ou non à une église à son employeur constitue-t-elle une ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type ... permet à toute personne qui apporte un élément créatif original à l'oeuvre globale de pouvoir bénéficier du droit ... En effet en France, il est très difficile voire impossible pour un participant à la réalisation de l'oeuvre ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... l’affirmative et s’oppose ainsi au principe « congé pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en ... l’hypothèse où la prise de congés payés est devenue impossible. La Cour reconnaît au salarié, par une ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue pas un signe distinctif et dont l’enregistrement auprès du ... fonction créatrice, vise à plaire ou à être utile et non pas à identifier et faire de la publicité pour une ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... v. Martha Graham Ctr. of Contemporary Dance, Inc. a créé une onde de choc au sein de la doctrine. A la suite de cet ... Act dans la mesure ou elles s’inscrivaient dans une histoire/un scenario, seul moyen de qualifier ces ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une ... était intrinsèquement statique, sans aucun mouvement, histoire ou action. Elle n’était pas non plus une œuvre ... dans son œuvre propre. S’il n’effectue pas d’apport original suffisant, il peut alors être considéré comme ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel