“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... avec le service militaire, par conséquent, toute personne qui s'engageait dans des activités homosexuelles ... En d’autres termes, sous l’ancienne directive, une personne pouvait être exclue de l’armée sur le seul motif ... de faible intensité. La Cour Suprême ne s’est jamais prononcée sur la constitutionalité de la loi de 1993 ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à titre exceptionnel qui consiste à incarcérer une personne présumée innocente quand les besoins de ... cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais concrètement établi la proportionnalité mais elle ... 26 septembre 2006 CSJN, Firmenich, 13 avril 1989 • Sites internet http://www.echr.coe.int/echr/ ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... (I), tout en méconnaissant le droit à la dignité de la personne et sa liberté de circulation, comme le rappelle le ... : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_controle-identite-final_0.pdf ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances. Il ... de l’ Equity ) représentant l’intérêt qu’a une personne dans un bien dont elle n’est pourtant pas le ... fiction de l’autonomie entre les personnes morales n’a jamais semblé si artificielle. Elle renvoie implicitement le ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause ... que ce droit ne peut être ni restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ... in law and legal theory 1991). Propos introductifs. Sites internet: ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... la charité mais bien sur le concept d'intégration de la personne handicapée. De surcroît, le handicap est un ... entraîne l'automaticité dans la qualification de personne handicapée et un alignement dans le traitement à ... le statut d'handicapé est établit dès lors qu'une personne souffre d'une telle maladie, peu importe le stade de ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... de sociétés résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant une ... dans quelle mesure la responsabilité du dirigeant d’une personne morale (la SARL) elle-même dirigeante d’une ... la question suivante : une société dont le gérant est personne morale peut-elle engager la responsabilité pour ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... et de traitement des données personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits ... de la vie privée, la recherche du consentement de la personne physique par le responsable de traitement est ... au problème déjà évoqué du « trop d’informations tue l’information », qui existe également en Europe ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... et de traitement des données personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits ... de la vie privée, la recherche du consentement de la personne physique par le responsable de traitement est ... au problème déjà évoqué du « trop d’informations tue l’information », qui existe également en Europe ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d’une décision judiciaire, ... allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des autorités ...