L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réparation des dommages qu’elles ont subis (art 75 §§ 1 et 3). Il ne s’agit pas dans le statut de la Cour d’un ... sous forme de restitution » (article 75 §§ 1-2). Le fait pour une victime d’une violation du droit ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... et modifier le contenu des obligations- Korrekturfunktion. 1) La fonction d´individualisation : le § 242 s´applique ... à l´adage « Pacta sunt servanda » (Art. 1334 al. 1 Code civil) son efficacité (Com., 10 juillet 2007). ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... (OEB), qui porte sur l’interprétation de l’article 52(1) de la Convention de Munich. Cette décision éclaircit le ... n’étant pas une invention au sens de l’article 52(1) de la Convention de Munich, sans même que les trois ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la position du droit français. En effet l’article R 132-1 du code de la Consommation prévoyait déjà que les ... plus restreinte. D’une part le paragraphe 475 alinéa 1 du BGB dispose que les droits de l’acheteur ne peuvent ...
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce refus, on peut citer la formulation de l’article 7-1 sur l’interprétation qui doit être faite des ... , 1999). Plus encore, la rédaction de l’article 7-1 laisse planer une incertitude au sujet du caractère à ... au niveau de l’autre doit primer. Bibliographie : 1. Cappelletti, Le pouvoir des juges , coll. « Droit public ...
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... 2007, n°26. Sites internet - H.R. Rep. No. 109-142, pt. 1 (2006) (rapport de la Chambre des Représentant sur les ... ligne). - http://fr.pokernews.com/news/poker-loi-societe/ (blog sur la législation du poker en ligne). - ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... v. National Provincial and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... prévoit de réduire le nombre de droits disponibles (de 1,74% par an) sur le marché chaque année afin d’atteindre ... la distribution des droits d’émissions est mise à jour a posteriori (Clo, p. 116). Cela n’encourage pas les ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... discussions et un certain scepticisme s’est fait jour en France. Beaucoup affirment que le succès de la ... et d’utilisation du capital autorisé (article 204 § 1 AktG) (Corporate Governance in deutschen und amerikanischen ... Mot-clés:
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne fixé au 1er janvier 2004. A ce jour seuls huit Etats (la Belgique, le Danemark, l’Espagne, ... http://www.eurowarrant.net/documents/cms_eaw_36_1_fiche%20belge.pdf ...